Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 bis

Les mots : « concessionnaires d'opération d'aménagement, » sont remplacés par les mots : « chargés de l'aménagement par une convention contractée ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 8-1o et 9.)