Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 41-0 A

Au I, au 1o du II et au III, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».

(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-V-1o, b et d, et 5o.)