Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 undecies

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-2 du code de l'environnement » ;

- au 1o du deuxième alinéa, les mots : « l'article 3 de la loi précitée ou de la déclaration prévue au même article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du même code ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-13o.)