Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 310 HF
Au 1o, les mots : « l'ordonnance no 45-1744 du 6 août 1945 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-17o)