Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1628 quater

Au premier alinéa du II, les mots : « L. 223-13 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 423-16 du code de l'environnement ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)