Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1398

Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « 234 à 239 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » ;

(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)

- les mots : « L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 223-18 à L. 223-22 du code rural ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)