Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1045 bis

Les mots : « L. 241-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 331-17 du code de l'environnement ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)