Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 793

Le 4o du 1 est modifié comme suit :

- les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;

- les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « du code rural ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)