Art. 3. - Le comité se prononce sur un dossier de demande de prime à l'aménagement du territoire lorsque tous les avis nécessaires à l'instruction de la demande sont réunis. Dans le cas contraire, ou à la demande expresse de la société, un ajournement est prononcé.
L'avis du comité porte sur l'éligibilité des activités ainsi que sur le montant de l'aide. Il peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. Les observations et propositions formulées par le comité sont portées au procès-verbal du comité et les observations des membres du comité versées au dossier de demande de subvention déposé par l'entreprise.