Article (Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - L'article R. 425-3 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'aviation civile ou » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu à l'article R. 425-2 » et les mots : « et qui comprend obligatoirement un contrôleur en vol » sont supprimés.

II. - Le dernier alinéa est supprimé.