Article (Décret n° 2001-780 du 29 août 2001 modifiant le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est en outre compétent pour l'examen des statuts d'emploi communs à l'ensemble des établissements publics ou à une partie d'entre eux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche. »