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Article 1 (Décret du 21 juillet 2004 modifiant le décret du 17 octobre 1975 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon » et « Jurançon sec »)

Article 1 (Décret du 21 juillet 2004 modifiant le décret du 17 octobre 1975 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon » et « Jurançon sec »)


L'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production visée à l'article 3 du présent décret, sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlée "Jurançon et "Jurançon sec, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 11 et 12 février 2004, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit aux appellations d'origine contrôlée "Jurançon ou "Jurançon sec jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse. »