Article (Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« - décident la résiliation, pour un motif autre que de réforme, des engagements des militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ; »

II. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« - prononcent, après avis d'un conseil d'enquête, les sanctions statutaires concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite. La résiliation de l'engagement est prononcée sur avis conforme du conseil d'enquête ; »