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Article (Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte)

Article (Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte)

Art. 10. - L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « communs et de ceux de chacune des trois sections » après les mots : « de ses services ».

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas ci-après :

« Les services communs sont placés sous l'autorité du président de la chambre professionnelle, qui nomme les titulaires des emplois et met fin à leurs fonctions.

« Les services propres à une section sont placés sous l'autorité du président de la section concernée.

« Le président de la chambre professionnelle, sur proposition du président de la section concernée, nomme les titulaires des emplois des services propres à cette section et met fin à leurs fonctions. »