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Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

Art. 9. - L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5o Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article 2 du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives. »

II. - Après le 5o, il est ajouté un 6o ainsi rédigé :

« 6o Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, tout élément propre à établir la nature et l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel. »