Art. 2. - I. - Aux articles 3 et 4, après les mots : « ou le concubin », sont ajoutés les mots : « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
II. - A l'article 4, les mots : « ou de son concubin ou des personnes vivant habituellement à son foyer » sont remplacés par les mots : « ou de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ou des autres personnes vivant habituellement à son foyer ».
Chapitre Ier
Organisation et compétence
du bureau d'aide juridictionnelle