Article (Décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire)

Art. 5. - Les articles 5-1, 7 à 21, 36-1 et 39 sont abrogés.