Article 11 (Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile)

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'INESC et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune d'entre elles.
Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.