Article 13 (LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1))

Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.