Article 9 (LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1))

L'article 13 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 13. - L'article 334-5 du code civil est abrogé. »