Articles

Article (Arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)

Article (Arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.