Article 5 (Arrêté du 24 juin 2003 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales)

La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dès lors que, à l'ouverture de la séance, la majorité des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.