Article (Décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne)

II. - 3.1.2. Modalités

Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :

- dépôt des dossiers dans les délais fixés par le II. - 1.1 ;

- projet correspondant à un service de télévision ;

- existence effective de la personne morale qui présente le dossier de candidature à la date limite de dépôt des candidatures. Les associations devront être déclarées et les sociétés immatriculées. Le Conseil admet la candidature d'une société en cours de formation. Cependant, la société devra être effectivement créée avant la délivrance des autorisations ;

- respect des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui impose la création d'une société distincte par service national de télévision, sauf dans le cas d'un service multidiffusé.