Article 4 (Décision du 2 décembre 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations modifiant la décision du 6 avril 1999 relative à la mise en oeuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites)

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès des services gestionnaires des fonds de la Caisse des dépôts et consignations, identifiés dans les vignettes courrier adressées aux personnes concernées, soit auprès de l'établissement d'Angers, 24, rue Louis-Gain, 49039 Angers Cedex, soit auprès de l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.