Article (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)

Art. 13. - Le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret no 95-1072 du 28 septembre 1995, est abrogé.