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Article (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)

Article (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)

Art. 7. - Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.