Art. 5. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quater-0 ZZ bis A ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ bis A. - Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration.
« La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration. »