La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique, sur la base des travaux d'harmonisation de la notation conduits par une commission réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans un même corps.
La commission d'harmonisation examine spécialement les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les commissions d'harmonisation sont réunies par la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les fonctionnaires affectés dans un service de l'administration centrale, et par les autorités délégataires des pouvoirs d'administration et de gestion du ministre en vertu du décret du 24 octobre 2000 susvisé pour les fonctionnaires des services déconcentrés.