Article R.* 214-106 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Le préfet tient à jour la liste des établissements agréés. Il informe chaque année la commission instituée par l'article R.* 214-116 des agréments qui ont été accordés, modifiés ou retirés.