Article (Décret no 2001-302 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique)

Art. 2. - A l'article 1er du décret du 5 novembre 1975 susvisé, les mots : « l'article L. 759 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6211-4 ».