Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables lorsque des opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, par l'annexe à cette convention appelée « annexe sur la vérification » et par le titre III de la loi du 17 juin 1998 susvisée se déroulent dans les sites non placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Pour les opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure qui se déroulent dans les installations placées sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, les dispositions nécessaires sont définies et mises en oeuvre par instructions ministérielles.