Article (Arrêté du 15 juin 2001 portant création et définition de la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » et fixant ses conditions de délivrance)

Art. 1er. - Il est créé une mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance ».

Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.