Article (Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)

Art. 9. - Aux articles R. 351-21, R. 351-62 et R. 351-62-1 du même code, les mots : « et arrondi au franc immédiatement inférieur » sont supprimés.