Article (Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)

Art. 8. - Dans le même code, le dernier alinéa des articles R. 351-25 et R. 351-60 ainsi que la dernière phrase du III de l'article R. 351-28-1 sont supprimés.