L'article 1er du décret du 29 septembre 1995 susvisé portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin est complété par les dispositions suivantes :
« - pour l'application du chapitre 8 bis et de l'annexe J dudit règlement, le sous-directeur des transports par voies navigables. »