Article (Décret no 2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat)

Art. 5. - Les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.