Article 2 (Décret n° 2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice)

Dans l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « aux auditeurs de justice en cours de scolarité et aux anciens auditeurs de justice en position d'activité » sont remplacés par les mots : « aux auditeurs de justice pendant la durée de leur formation initiale ».