Article 7 (Décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 2002 en ce qui concerne les candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et au 1er janvier 2003 en ce qui concerne les auditeurs de justice.