Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de mettre en place le système d'information relatif au compte fiscal simplifié.
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des impôts et au directeur général de la comptabilité publique.