Article 1 (Arrêté du 31 janvier 2003 relatif au versement du solde prévu au II de l'article 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003)
Article 1 (Arrêté du 31 janvier 2003 relatif au versement du solde prévu au II de l'article 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003)
Le solde disponible au 31 décembre 2002 du fonds pour la modernisation des cliniques privées s'élève à 79 271 797,96 EUR. Ce solde est versé au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.