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Article (Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Article (Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997. Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté.