Article 1 (Arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)

En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 3 % à compter du 1er novembre 2002.