Article 1 (Décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications)

Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications.