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Article (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))

Article (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))

Article 12

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-452 DC du 6 décembre 2001.

TITRE II

AMELIORATION DES RELATIONS

ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTELE