Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)
L'arrêté du 5 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.