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Article 105 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 105 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))


Avant l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Titre Ier. - Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ».