L'article R. 11-6 du même code est modifié comme suit :
I. - Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 11-6-1 applicables aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions définies ci-après. »
II. - Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur » sont remplacés par les mots : « sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que ».