Article 7 (Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de l'établissement public Les Haras nationaux)

Conformément à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours francs qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.