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Article 6 (Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 6 (Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Peuvent être encaissés par la régie de recettes :
1° Le produit des ventes réalisées par les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° La contribution volontaire des mineurs ou jeunes majeurs à la charge de leur entretien ;
3° Les dons et legs ;
4° Le remboursement des cautions ;
5° Le remboursement par les organismes payeurs des frais médicaux et pharmaceutiques, en cas de subrogation donnée aux services par le représentant légal, et le versement de prestations sociales par les caisses d'allocations familiales dans le cadre des ordonnances de placement signées par les magistrats compétents, afférents aux mineurs et jeunes majeurs confiés par décision judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° Le remboursement des prestations de services fournies à des organismes, au personnel et aux personnes accueillies occasionnellement dans les établissements et services mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
7° Le remboursement de dépenses payées indûment à un créancier de l'Etat ou effectuées sur les véhicules administratifs accidentés ;
8° L'encaissement des frais d'hébergement et de restauration du Centre national de formation et d'études de Vaucresson ;
9° Le produit des publications du Centre national de formation et d'études de Vaucresson.