Article (Arrêté du 30 novembre 2001 fixant des critères permettant de déterminer les élevages issus de la zone située autour de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Gilly-sur-Isère (Savoie) soumis à des mesures de restriction en application de l'article L. 234-4 du code rural)

Art. 1er. - Dans le département de la Savoie, les exploitations pratiquant l'élevage des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, situées dans les communes où un prélèvement officiel réalisé depuis le 25 octobre 2001 a conduit à l'obtention d'un résultat d'analyse montrant un niveau de contamination en dioxines supérieur à :

5 pg TEQ/g de matière grasse dans le lait et les produits laitiers des espèces bovine, ovine et caprine,

ou

5 pg TEQ/g de matière grasse dans les viandes et les produits dérivés,

ou

20 pg TEQ/g de matière grasse dans des oeufs, les ovoproduits et les abats,

peuvent être soumises aux mesures prises en application de l'article L. 234-4 du code rural.